Obligations légales

Vendre en ligne en France implique le respect de plusieurs obligations légales. CGV, droit de rétractation, RGPD et facturation : voici tout ce que tu dois mettre en place pour être en conformité.

Quelles obligations légales pour vendre en ligne ?

En France, la vente en ligne est encadrée par le Code de la consommation et le Code du commerce. Tout site e-commerce doit respecter un ensemble de règles pour protéger les consommateurs et garantir la transparence des transactions.

Madra t'aide à mettre en place les éléments obligatoires, mais il est de ta responsabilité de vérifier que le contenu est adapté à ton activité. En cas de doute, consulte un professionnel du droit.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Oui. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires pour tout site qui vend des produits ou des services en ligne. Elles doivent être accessibles et acceptées par le client avant la finalisation de sa commande.

• Identité du vendeur — Raison sociale, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées de contact.
• Description des produits ou services — Caractéristiques essentielles de ce que tu vends.
• Prix — Prix TTC, frais de livraison, modalités de paiement.
• Livraison — Délais de livraison, zones géographiques desservies, frais éventuels.
• Droit de rétractation — Conditions et délais de rétractation (voir section suivante).
• Garanties — Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés.
• Médiation — Coordonnées du médiateur de la consommation en cas de litige.
• Protection des données — Renvoi vers ta politique de confidentialité.

Comment fonctionne le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet à ton client de retourner un produit acheté en ligne dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, sans avoir à justifier sa décision.

• Délai de 14 jours — Le client dispose de 14 jours après réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
• Remboursement sous 14 jours — Tu dois rembourser le client dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, y compris les frais de livraison initiaux.
• Frais de retour — Sauf mention contraire dans tes CGV, les frais de retour peuvent être à la charge du client.
• Exceptions — Certains produits sont exclus du droit de rétractation : produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés, produits descellés (hygiène, santé).
• Formulaire de rétractation — Tu dois mettre à disposition un formulaire type de rétractation, conformément au modèle prévu par le Code de la consommation.

Comment le RGPD s'applique-t-il à ta boutique ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre la collecte et le traitement des données personnelles de tes clients. En tant que vendeur en ligne, tu collectes nécessairement des données personnelles (nom, email, adresse, historique d'achats).

• Politique de confidentialité — Rédige une politique de confidentialité qui explique quelles données tu collectes, pourquoi et combien de temps tu les conserves. Voir RGPD.
• Consentement cookies — Affiche un bandeau cookies pour recueillir le consentement de tes visiteurs avant de déposer des cookies non essentiels. Voir Cookies.
• Droit d'accès et de suppression — Tes clients peuvent te demander d'accéder à leurs données ou de les supprimer. Tu dois répondre dans un délai d'un mois.
• Sécurité des données — Mets en place des mesures techniques pour protéger les données de tes clients. Avec Madra et Stripe, les données sensibles sont chiffrées et stockées de manière sécurisée.

Quelles sont les règles de facturation et de TVA ?

Chaque vente doit donner lieu à une facture ou un ticket de caisse. Les règles de facturation dépendent de ton statut juridique et de ton régime fiscal.

• Facture obligatoire — Tu dois fournir une facture pour chaque commande. Madra peut générer automatiquement les factures avec les informations de ta commande.
• Mentions obligatoires — Numéro de facture, date, identité du vendeur et de l'acheteur, désignation des produits, prix HT, taux de TVA, montant TTC.
• TVA — Si tu es assujetti à la TVA, tu dois la collecter et la reverser. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA doivent mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur leurs factures.
• Conservation — Les factures doivent être conservées pendant 10 ans.